Article 741 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1970
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Version01/03/1994
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu'il en est requis, devant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé.
En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires5


1Système Pénitentiaire - Organisation - Services D'Insertion Et De Probation. Missions. Moyens.
M. Jean-Claude Buisine · Questions parlementaires · 12 février 2013

Ainsi, le dernier alinéa de l'article 741 du code de procédure pénale permet au « juge de l'application des peines de désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire ». Il convient également de rappeler que les textes (loi pénitentiaire, code de procédure pénale) garantissent au SPIP de s'inscrire comme un acteur essentiel dans ce partenariat institutionnel et associatif primordial dans la prise en charge d'un public dont le SPIP a une connaissance spécifique.

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2Système Pénitentiaire - Organisation - Services D'Insertion Et De Probation. Missions. Moyens.
M. Philippe Kemel · Questions parlementaires · 12 février 2013

Ainsi, le dernier alinéa de l'article 741 du code de procédure pénale permet au « juge de l'application des peines de désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire ». Il convient également de rappeler que les textes (loi pénitentiaire, code de procédure pénale) garantissent au SPIP de s'inscrire comme un acteur essentiel dans ce partenariat institutionnel et associatif primordial dans la prise en charge d'un public dont le SPIP a une connaissance spécifique.

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3Système Pénitentiaire - Organisation - Services D'Insertion Et De Probation. Missions. Moyens.
M. Serge Janquin · Questions parlementaires · 4 décembre 2012

En effet, le dernier alinéa de l'article 741 du code de procédure pénale permet au « juge de l'application des peines de désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire ». […]

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Décisions29


1Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2006, n° 05/01631
Infirmation partielle

[…] CONDAMNE AA-AE C à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 2 années conformément aux prescriptions des articles 739 à 741 du Code de Procédure Pénale, et 132-40 et 132-53 du Code Pénal.

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2Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 27 septembre 2016, n° 15335000026

[…] Une convocation à l'audience du 27 septembre 2016 a été notifiée à D Y épouse X le 25 mai 2016 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. […] Vu les articles 132-44 1° du code pénal, 741 al.1 CPP ;

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3CEDH, Commission (deuxième chambre), GARCIA SANCHEZ c. l'ESPAGNE, 1er juillet 1998, 37357/97

[…] 730 et 741 du Code de procédure pénale, et du contenu du réquisitoire […] l'article 6 par. 2 de la Convention.

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