Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis probatoire
Article 741-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis probatoire.
Commentaires • 4
S'agissant de la prévention de la récidive, finalité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 2 confie au service public pénitentiaire l'exécution des décisions pénales et les missions de réinsertion et de prévention de la récidive. […] Ainsi, l'article 741-1 du code de procédure pénale dispose qu'« en cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, […]
Lire la suite…Prévu à l'article 433 du CPC et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […] C'est là la conséquence de l'article R. 156 du Code de procédure pénale [25] – avec, en arrière plan, l'idée du respect de la présomption d'innocence jusqu'à condamnation définitive. Il y a en pratique des différences de traitement. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] le 4 février 2024, [Adresse 6], après avoir fouillé une voiture et tenter de voler un téléphone à un individu dans la rue, agissant conformément aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale ; ce dernier a été placé en garde à vue pour des faits de «vol en réunion avec violences, soustraction à une OQT après un placement en rétention» ; […] mesure notifée le jour même ; afin d'exé:uter la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet, ce dernier ne disposant pas de garanties de représentation effectives, et en application de l'article L.741-1 du code précité, je place Monsieur X se disant [C] [S], en rétention administrative au centre de [Localité 7], […]
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[…] Dit qu'il sera sursis à la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre H B, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 70 heures, sur une durée de 18 mois conformément aux dispositions des articles 741-1 et 747-2 du code de procédure pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du code pénal ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 739, 741, 741-1, 741-2, 741-3 et 742 du code de procedure penale ; […]
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