Article 741-1 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis probatoire.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Droit Pénal - Récidive - Lutte Et Prévention
M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 26 avril 2011

S'agissant de la prévention de la récidive, finalité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 2 confie au service public pénitentiaire l'exécution des décisions pénales et les missions de réinsertion et de prévention de la récidive. […] Ainsi, l'article 741-1 du code de procédure pénale dispose qu'« en cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, […]

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2Droit Pénal - Récidive - Lutte Et Prévention
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 15 mars 2011

S'agissant de la prévention de la récidive, finalité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 2 confie au service public pénitentiaire l'exécution des décisions pénales et les missions de réinsertion et de prévention de la récidive. […] Ainsi, l'article 741-1 du code de procédure pénale dispose qu'« en cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, […]

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3Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique
www.precisement.org

Prévu à l'article 433 du CPC et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […] C'est là la conséquence de l'article R. 156 du Code de procédure pénale [25] – avec, en arrière plan, l'idée du respect de la présomption d'innocence jusqu'à condamnation définitive. Il y a en pratique des différences de traitement. […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 8 février 2024, n° 24/00100
Confirmation

[…] le 4 février 2024, [Adresse 6], après avoir fouillé une voiture et tenter de voler un téléphone à un individu dans la rue, agissant conformément aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale ; ce dernier a été placé en garde à vue pour des faits de «vol en réunion avec violences, soustraction à une OQT après un placement en rétention» ; […] mesure notifée le jour même ; afin d'exé:uter la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet, ce dernier ne disposant pas de garanties de représentation effectives, et en application de l'article L.741-1 du code précité, je place Monsieur X se disant [C] [S], en rétention administrative au centre de [Localité 7], […]

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  • Droits attachés à la personne·
  • Droit des personnes·
  • Interprète·
  • Étranger·
  • Prolongation·
  • Liberté·
  • Détention·
  • Algérie·
  • Délégation de signature·
  • Défaut de motivation

2Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2007, n° 07/01195
Infirmation partielle

[…] Dit qu'il sera sursis à la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre H B, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 70 heures, sur une durée de 18 mois conformément aux dispositions des articles 741-1 et 747-2 du code de procédure pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du code pénal ;

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  • Code pénal·
  • Document du véhicule·
  • Peine·
  • Sac·
  • Emprisonnement·
  • Célibataire·
  • Procédure pénale·
  • Plastique·
  • Complice·
  • Durée

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 739, 741, 741-1, 741-2, 741-3 et 742 du code de procedure penale ; […]

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  • Libération conditionnelle·
  • Révocation·
  • Sursis·
  • Obligation·
  • Traitement médical·
  • Stupéfiant·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Législation·
  • Emprisonnement·
  • Infraction
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Documents parlementaires39

Le principe de publicité de la justice est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que notamment « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » et que « le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection … Lire la suite…
Cet amendement tire les conséquences de la création d'une peine autonome de probation à l'article 46 du projet de loi en procédant aux coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale. Il précise également que le suivi du condamné à une peine de probation peut être assuré par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation ou par une association habilitée. Lire la suite…
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