Article 741-3 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1970
>
Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les mesures prévues à l'article 741-2 impliquent saisine du tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur l'application des dispositions de l'article 742.


L'affaire doit venir à la première audience ou au plus tard dans les cinq jours de l'écrou, faute de quoi le condamné doit être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer par décision motivée sur le maintien en détention du condamné.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions10


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 janvier 2024, n° 24/00414
Confirmation

[…] Il est constant que le contrôle d'identité réalisé le 22 janvier 2024 entre 7h30 et 13h30, dans l'enceinte de la gare du Nord est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 10 janvier 2024, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et que M. [X] a été contrôlé à 8 heures 15. […] Il appartient au juge de s'assurer que l'administration justifie des diligences qu'elle accomplit, au regard des dispositions de l'article L. 741-3 du code précité selon lequel un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

 Lire la suite…
  • Droits attachés à la personne·
  • Droit des personnes·
  • Contrôle d'identité·
  • Réquisition·
  • Interprète·
  • Notification·
  • Passeport·
  • Ordonnance·
  • Administration·
  • Garde à vue

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1994, 93-83.043, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 741-2, 741-3, 742 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

 Lire la suite…
  • Peine·
  • Sursis·
  • Volonté·
  • Juge·
  • Pensions alimentaires·
  • Obligation de surveillance·
  • Procédure pénale·
  • Abandon de famille·
  • Conseiller·
  • Refus

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 87-81.318, Inédit
Cassation

[…] la prolongation du délai de mise à l'épreuve pour une durée supplémentaire de deux ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 711 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, ensemble les articles 739, 741-3, 742, 743, 744, […]

 Lire la suite…
  • Sursis avec mise à l'épreuve·
  • Prononcé de la décision·
  • Chambre du conseil·
  • Juridiction saisie·
  • Révocation·
  • Procédure·
  • Mayotte·
  • Sursis·
  • Escroquerie·
  • Tribunal correctionnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).