Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 742-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le tribunal correctionnel ordonne l'exécution de la totalité de la peine et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d'abord exécutée à moins que le tribunal, par décision spéciale et motivée, ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution.
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-3, 747-1, 747-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : […]
Lire la suite…- Inobservation au cours du délai d'épreuve·
- Obligations·
- Peine·
- Travail·
- Emprisonnement·
- Obligation·
- Sursis·
- Intérêt·
- Délai·
- Exécution
[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-2, 742-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois, et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois ;
Lire la suite…- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Révocation partielle·
- Révocation·
- Sursis·
- Tribunal correctionnel·
- Exécution·
- Procédure pénale·
- Cour d'appel·
- Peine d'emprisonnement·
- Durée
3. Tribunal correctionnel de Montpellier, 31 mai 2022, n° 22105000152
[…] composé de Madame CUDON X, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] Il est prévenu d'avoir à […] (HERAULT), le 03 avril 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences […] 742-33° du code de Procédure pénale ainsi qu'un avis à se présenter devant le Service d'insertion et de probation « SPIP » de Montpellier le 2 juillet 2022 à 10h en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure pénale;
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