Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 742-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque le tribunal correctionnel ordonne l'exécution de la peine en totalité ou en partie, il peut, par décision spéciale et motivée, faire incarcérer le condamné.
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[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 747-3, 742-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : « en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de X… pour abandon de famille ; « aux motifs que par le jugement dont il est relevé appel, le Tribunal a ordonné la révocation du sursis après avoir constaté la mauvaise foi de l'intéressé qui a affirmé ignorer l'adresse de son ex-épouse, alors que ce renseignement figure dans plusieurs décisions de justice et lui a été rappelé par le délégué à la probation ;
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[…] Par ailleurs, il résulte de l'article 21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entré en vigueur le 26 janvier 2023,qui a créée un article 15-5 au code de procédure pénale que : […] En l'espèce, au regard des diligences accomplies dès le commencement du placement en rétention, et de l'identification de l'intéressé, une audition étant prévue le 8 juin à 14 heures, les dispositions de l'article L. 742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, permettent une prolongation de la mesure pour 30 jours.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1990, 89-86.875, Inédit
[…] qui a ordonné l'exécution de la totalité de la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve prononcée à son encontre par arrêt du 22 mars 1988 et ordonné en outre son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 742, 742-4, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué qui a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement assortie du bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve prononcée par une précédente décision, […]
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