Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis probatoire
Article 743 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai de probation, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années.
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[…] Il convient donc de réformer sur ce point la décision déférée, de révoquer partiellement le sursis à hauteur de 6 mois d'emprisonnement et d'allonger à 36 mois la durée de la mise à l'épreuve, en application des articles 742 et 743 du code de procédure pénale.
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[…] Monsieur Z , assisté de son avocat, a demandé à titre principal à la cour de réformer le jugement , de ne pas révoquer le sursis avec mise à l'épreuve dont elle été assortie la peine d'emprisonnement prononcée mais au contraire un de prolonger le délai d'épreuve conformément aux dispositions des articles d'un 742 et 743 du code de procédure pénale jusqu'à un maximum de trois ans.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 86-60.051, Publié au bulletin
Méconnait les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale le tribunal d'instance, qui, pour rejeter la requête d'un électeur tendant à obtenir son inscription sur les listes électorales d'une commune, après avoir constaté que par jugement correctionnel devenu définitif la condamnation de l'intéressé à une peine d'emprisonnement assortie pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcée par une décision antérieure avait été déclarée non avenue, énonce que ladite condamnation ne pouvait être déclarée non avenue dans tous ses éléments qu'après expiration de la totalité du délai d'épreuve et non pas dans le cas prévu par l'article 743 du Code de procédure pénale.
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