Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 744-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les décisions rendues en application des articles qui précèdent sont susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux livres II et III du présent code.
Toutefois, la décision prise par le tribunal en application de l'article 742-4 produit effet nonobstant opposition, appel ou pourvoi en cassation.
En cas d'opposition, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou, au plus tard, dans la huitaine du jour de l'opposition, faute de quoi le condamné doit être remis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, la juridiction doit statuer d'office par une décision motivée sur le maintien ou la levée de l'écrou.
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Décisions • 6
[…] COUR D'APPEL DE COLMAR 01/00l64 […] Y… en application des articles 132-51 du Code Pénal et 744-1 du code de procédure pénale, – a dit n'y avoir lieu à perception de frais, Vu l'appel interjeté contre ce jugement par Monsieur X…
Lire la suite…- Acte de saisine émanant du juge de l'application des peines·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
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- Date
[…] Vu l'article 112-2 1° du code pénal, et les articles 494 et 744-1 ancien du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Peine·
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- Tribunal correctionnel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-81.157, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la publicité des audiences, des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-40, 132-47 du Code pénal, 591, 742, 744, 744-1du Code de procédure pénale ; […] 1 – "alors que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve affecte la peine prononcée par la juridiction pénale en la rendant plus sévère ; que les débats et la décision prononçant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve relèvent donc des litiges relatifs aux accusations en matière pénale et doivent avoir lieu publiquement ;
Lire la suite…- Article 6.1·
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