Article 747 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l'épreuve sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 24 mars 2020
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Décisions397


1Cour d'appel de Caen, 23 mai 2008, n° 08/00378
Infirmation

[…] Condamne G F à la peine de huit (8) mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux (2) ans, conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale ;

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  • Emprisonnement·
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  • Qualités·
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  • Dommages-intérêts

2Cour d'appel d'Agen, 14 mai 1992, n° 9999
Confirmation

[…] Constate que l'avertissement prévu à l'article 747 du code de procédure pénale n'a pu être donné au prévenu, absent lors du prononcé de l'arrêt ; […] C o d e d e procédure pénale, d é f a u t d e réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Meubles·
  • Abus de confiance·
  • Code pénal·
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  • Procédure pénale·
  • Emprisonnement·
  • Action

3Tribunal de grande instance de Vannes, 29 avril 2004, n° 03004812

[…] l e place sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 18 mois conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal,738 à 747 du Code de Procédure Pénale. V u l ' a r t i c l e 1 3 2 - 4 5 d u C o d e Pénal, lui impose l'obligation d'indemniser les parties civiles.

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