Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 747-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 183 VII, VIII JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière ;
2° Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l'article 132-55 du code pénal ;
3° Le délai prévu par l'article 743 est ramené à dix-huit mois ;
4° L'article 744 n'est pas applicable.
Commentaires • 8
En substance, Selon les articles 747-1 , 747-1-1 du code de procédure pénale.(CPP) Le juge de l'application des peines peut convertir une peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé s'il trouve que la conversion assurera la réinsertion du condamné et préviendra d'une récidive.
Lire la suite…[…] En application des articles 723-15 et 747-1 du Code de procédure pénale, le juge d'application des peines peut décider de convertir la peine d'emprisonnement ferme en une autre sanction. […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Condamne C D à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; dit qu'il sera sursis à la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre C D, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association habilitée, non rémunéré d'une durée de 175 heures dans un délai de 18 mois conformément aux dispositions des articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du Code Pénal.
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[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée contre I H, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'une association habilitée, non rémunéré, d'une durée de 140 heures, dans les conditions prévues aux articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale et 132-54 à 132-57 du Code Pénal, lecture étant faite par Monsieur le Président de l'avertissement prévu en l'article 132-40 du Code Pénal,
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3. Cour d'appel d'Amiens, du 7 juin 2001, 00/01264
[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée contre Monsieur B…, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'une association habilitée, non rémunéré, d'une durée de 120 heures, dans les conditions prévues aux articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale et 132-54 à 132-57 du Code Pénal, lecture étant faite par le Président de l'avertissement prévu en l'article 132-40 du Code Pénal,
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