Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 747-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 9 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 4 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Commentaires • 5
Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, de sanction-réparation ou de contrainte pénale ainsi que de placement sous surveillance judiciaire des personnes morales. […] De la même manière, il peut mettre à exécution tout ou partie de la peine d'emprisonnement fixée par anticipation par la juridiction de jugement, en cas d'inexécution d'une interdiction de séjour ou d'un stage de citoyenneté (article 131-9 du code pénal). 12 Article 712-6 du code de procédure pénale. 13 Article 712-8 du code de procédure pénale. 14 Article 712-16 du code de procédure pénale. 5
Lire la suite…[…] Le tribunal peut également déclarer le prévenu coupable et ajourner le prononcé de la peine conformément aux articles 747-3 et 4 du Code de procédure pénale. […] Il peut également dispenser le prévenu de toute peine, ce qui, en application de l'article 469-1 du Code de procédure pénale, exclut l'application des interdictions, déchéances et incapacités qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : vu la requête en date du 2 mai 2000 du juge de l'application des peines, vu les articles 742-2, 744, 747, 747-3 du Code de procédure pénale et 132-47 al. 2 à 132-51, 132-56 du code pénal, fait droit à la requête, ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée le 24/11/1997 par jugement contradictoire du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, […]
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[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que les débats ont eu lieu en audience publique ; Vu les articles 742, 744, 747-3 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison desdits articles que, lorsqu'elle est conduite à se prononcer sur l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la cour d'appel doit statuer en chambre du conseil ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1993, 93-81.282, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale qu'au cours du délai d'épreuve, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues à l'article R. 61-19 du même Code, dont l'inobservation justifie à elle seule la saisine du tribunal conformément aux articles 747-3 et 741-2 et suivants. (1).
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