Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 747-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 9 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 4 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Les prescriptions du code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-86.838, Inédit
[…] « aux motifs que la cour d'appel est saisie de l'appel d'un jugement qui, même s'il se prononce à nouveau à tort sur la culpabilité du prévenu, intervient après une première décision du 4 juillet 1997, qui avait déjà statué sur la culpabilité, et, faisant application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, avait ajourné le prononcé de la peine pour permettre à Paul X… de justifier du paiement de ses cotisations ; que le jugement déféré porte les mêmes mentions que le jugement du 4 juillet 1997 rendu après débats du 4 avril 1997, qui n'a pas été frappé d'appel ; […]
Lire la suite…- Appel de la décision ultérieure sur la peine·
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