Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
Article 748 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution. Toutefois l'audience est publique.
Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.
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Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148, 148-1, 148-2, 711, 712, 748, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
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[…] « en ce que l'arrêt attaqué, après avoir, sur l'action publique, condamné René X… et le GFA » La Royalette « à une amende de 500 francs chacun et, sur l'action civile, condamné solidairement ces derniers à payer à l'administration des Douanes une » pénalité " de 72 000 francs et à rembourser à celle-ci les frais qu'elle avait avancés, a fixé la contrainte par corps d'après le montant total des pénalités prononcées en application des articles 473 et 748 à 762 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2004, 03-82.733, Inédit
[…] Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure, dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts, ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 748 du Code de procédure pénale ;
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