Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 749 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 76, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
en cas d'inexécution de la condamnation, dans les limites prévues par l'article 750.
Cette durée est déterminée, le cas échéant, en fonction du montant cumulé des condamnations qui n'ont pas été exécutées.
Commentaires • 31
Article 543 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […] Loi n° 932 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................................................... 5 Article 131 .......................................................................................................................................... 5 c. […] Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Article 156 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) 4° Au premier alinéa de l'article 543, les références : « et 749 à 762 » sont supprimées ; […]
Lire la suite…[…] Cette procédure de contrainte judiciaire est définie aux articles 749 et suivants du code de procédure pénale. Aux termes de l'article 754 du code de procédure pénale, un débat contradictoire est fixé devant le juge de l'application des peines, qui peut soit ordonner la contrainte judiciaire, ce qui aura pour effet l'incarcération de la personne concernée, soit accorder des délais de paiement en ajournant sa décision pour une durée maximum de 6 mois. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamné G H M et E L à une amende douanière de 44.000 euros limitant la solidarité à 23.400 euros, G H M étant seul condamné à en régler la totalité, Ordonné la confiscation de la drogue saisie, Dit que la contrainte judiciaire s'exercerait suivant les modalités fixées par les articles 749, 750 et 751 du code de procédure pénale modifiées par la loi du 9 mars 2005. Le tribunal a omis de statuer à l'encontre de M. G H sur le chef de prévention suivant : * d'avoir courant août 2006 à NIMES et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détenu des produits stupéfiants en l'espèce 10 kg de résine de cannabis, chef de prévention visé dans l'ordonnance de renvoi.
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[…] sans pouvoir présenter le dossier permettant leur contrôle -à une amende contraventionnelle de 5000 francs, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné. vu l'article 473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte par corps s'exercerait, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale LES APPELS :
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3. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 23 janvier 2007, n° 06/01452
[…] Monsieur le Président a donné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du code pénal ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont chaque condamné est redevable. Dit que la M judiciaire s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale. Le tout en vertu des articles susvisés, 515 du code de procédure pénale. Sur l'action civile
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L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... […] Michel X..., du chef d'opposition à contrôle fiscal, serait assortie de la contrainte par corps, par application des articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ; " alors que conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, […]
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