Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 749 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 135 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Cette durée est déterminée, le cas échéant, en fonction du montant cumulé des condamnations qui n'ont pas été exécutées.
Commentaires • 31
Article 543 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […] Loi n° 932 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................................................... 5 Article 131 .......................................................................................................................................... 5 c. […] Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Article 156 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) 4° Au premier alinéa de l'article 543, les références : « et 749 à 762 » sont supprimées ; […]
Lire la suite…[…] Cette procédure de contrainte judiciaire est définie aux articles 749 et suivants du code de procédure pénale. Aux termes de l'article 754 du code de procédure pénale, un débat contradictoire est fixé devant le juge de l'application des peines, qui peut soit ordonner la contrainte judiciaire, ce qui aura pour effet l'incarcération de la personne concernée, soit accorder des délais de paiement en ajournant sa décision pour une durée maximum de 6 mois. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 90 euros dont est redevable le condamné; - Page 2 - A dit que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 à 751 du Code de Procédure Pénale, modifiés par la loi du 30 décembre 1985 ;Sur l'action civile, en leurs constitutions de partie et ! A reçu civiles ; entièrement responsable du préjudice A déclaré subi par les parties civiles ;
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[…] Déclare irrecevable la demande en confusion de cette peine avec la peine prononcée le 6 février 2007 par le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc dans le dossier n° 06005424 ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont chaque condamné est redevable. Dit que la contrainte judiciaire s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale. Le tout en vertu des articles susvisés, 515 du code de procédure pénale. L'arr't a été prononcé ' l'audience publique du 26 JUIN 2007 par Monsieur MARTIN, Président de Chambre,
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3. Cour d'appel de Rennes, du 9 juillet 2004, 04/00239
[…] Monsieur CHAUVIN, Conseillers […] Madame J…, Madame K…, Prononcé à l'audience du 09 JUILLET 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur AVIGNON, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt GREFFIER
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L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... […] Michel X..., du chef d'opposition à contrôle fiscal, serait assortie de la contrainte par corps, par application des articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ; " alors que conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, […]
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