Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 750 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 76, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
La durée de la contrainte judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 1.000 F sans excéder 3.000 F. ;
2° A dix jours, lorsque, supérieures à 3.000 F., elles n'excèdent pas 10.000 F. ;
3° A vingt jours, lorsque, supérieures à 10.000 F., elles n'excèdent pas 20.000 F. ;
4° A un mois, lorsque, supérieures à 20.000 F., elles n'excèdent pas 40.000 F. ;
5° A deux mois, lorsque, supérieures à 40.000 F., elles n'excèdent pas 80.000 F. ;
6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 80.000 F.
Commentaires • 6
- Article L 3819-20 Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 706-37 du code de procédure pénale. […] , 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'un débit de boissons à 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; 39
Lire la suite…et suivants du Code de procédure pénale). Toutefois, deux spécificités existent en matière douanière : a). — Article 706-31 du Code de procédure pénale : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par trente ans. […] droit criminel article 464 et 465 du code des douanes
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamné G H M et E L à une amende douanière de 44.000 euros limitant la solidarité à 23.400 euros, G H M étant seul condamné à en régler la totalité, Ordonné la confiscation de la drogue saisie, Dit que la contrainte judiciaire s'exercerait suivant les modalités fixées par les articles 749, 750 et 751 du code de procédure pénale modifiées par la loi du 9 mars 2005. Le tribunal a omis de statuer à l'encontre de M. G H sur le chef de prévention suivant : * d'avoir courant août 2006 à NIMES et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détenu des produits stupéfiants en l'espèce 10 kg de résine de cannabis, chef de prévention visé dans l'ordonnance de renvoi.
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[…] Confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Thonon les Bains en date du 29 mars 2006 en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable B C ; Fixe la contrainte judiciaire, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Article 750 du Code de Procédure Pénale ; Le tout en vertu des textes sus-visés. Ainsi prononcé et lu en audience publique du 12 septembre 2007 par Monsieur BAUDOT, Conseiller, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la Loi 85-1407 du 30 décembre 1985, en présence de Madame DALLA COSTA, Greffier, et du Ministère Public.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2009, n° 09/00079
[…] — se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable Z A, Fixe la contrainte judiciaire, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Article 750 du Code de Procédure Pénale, Le tout en vertu des textes sus-visés. Le condamné est avisé de ce qu'en vertu des dispositions des articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du Code de Procédure Pénale, que s'il s'acquitte du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'UN mois à compter du prononcé ou de la signification de la présente décision, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €.
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L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, […] du chef d'opposition à contrôle fiscal, serait assortie de la contrainte par corps, par application des articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ; " alors que conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, […]
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