Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 750 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 76, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
La durée de la contrainte judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 1.000 F sans excéder 3.000 F. ;
2° A dix jours, lorsque, supérieures à 3.000 F., elles n'excèdent pas 10.000 F. ;
3° A vingt jours, lorsque, supérieures à 10.000 F., elles n'excèdent pas 20.000 F. ;
4° A un mois, lorsque, supérieures à 20.000 F., elles n'excèdent pas 40.000 F. ;
5° A deux mois, lorsque, supérieures à 40.000 F., elles n'excèdent pas 80.000 F. ;
6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 80.000 F.
Commentaires • 6
- Article L 3819-20 Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 706-37 du code de procédure pénale. […] , 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'un débit de boissons à 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; 39
Lire la suite…et suivants du Code de procédure pénale). Toutefois, deux spécificités existent en matière douanière : a). — Article 706-31 du Code de procédure pénale : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par trente ans. […] droit criminel article 464 et 465 du code des douanes
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Fixe la contrainte judiciaire, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Article 750 du Code de Procédure Pénale. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, du 9 juillet 2004, 04/00239
[…] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, Le tout par application des articles susvisés, 800-1,749 et 750 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, F. M… J-Y. CHAUVIN
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L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, […] du chef d'opposition à contrôle fiscal, serait assortie de la contrainte par corps, par application des articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ; " alors que conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, […]
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