Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 751 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 13 () JORF 7 juillet 1975
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 76, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Commentaires • 9
Décisions • 105
[…] A dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 90 euros dont est redevable le condamné; - Page 2 - A dit que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 à 751 du Code de Procédure Pénale, modifiés par la loi du 30 décembre 1985 ;Sur l'action civile, en leurs constitutions de partie et ! A reçu civiles ; entièrement responsable du préjudice A déclaré subi par les parties civiles ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Presse·
- Poste·
- Barge·
- Propos·
- Site internet·
- Communication audiovisuelle·
- Action civile·
- Action·
- Mise en ligne
[…] Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait donc être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Michel F…, pris de la violation des articles 751, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué, en date du 2 mai 2001, a prononcé la contrainte par corps contre Michel F… ; « alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; que la cour d'appel a constaté que Michel F… était né en 1925, ce dont il se déduisait qu'il était âgé de soixante-quinze ans au moment de la condamnation » ;
Lire la suite…- Abus de confiance·
- Action publique·
- Point de départ·
- Prescription·
- Sociétés·
- Commission·
- Délit·
- Assistance·
- Prestation·
- Comptable
3. Cour d'appel de Montpellier, 14 novembre 2007, n° 07/00845
[…] Condamné G H M et E L à une amende douanière de 44.000 euros limitant la solidarité à 23.400 euros, G H M étant seul condamné à en régler la totalité, Ordonné la confiscation de la drogue saisie, Dit que la contrainte judiciaire s'exercerait suivant les modalités fixées par les articles 749, 750 et 751 du code de procédure pénale modifiées par la loi du 9 mars 2005. Le tribunal a omis de statuer à l'encontre de M. G H sur le chef de prévention suivant : * d'avoir courant août 2006 à NIMES et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détenu des produits stupéfiants en l'espèce 10 kg de résine de cannabis, chef de prévention visé dans l'ordonnance de renvoi.
Lire la suite…- Résine·
- Territoire national·
- Douanes·
- Stupéfiant·
- Sac·
- Détenu·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Déclaration préalable·
- Détention
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] 492 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, […] du chef d'opposition à contrôle fiscal, serait assortie de la contrainte par corps, par application des articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ; " alors que conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…