Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 752 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 76 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
1° Un certificat du percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ;
2° Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune.
La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tous moyens.
Commentaires • 3
[…] Possibilité d'un recours en cassation invoquée par l'Etat défendeur – or, en l'espèce, la cour d'appel de Paris, statuant sur la requête en mainlevée de la contrainte par corps du requérant arguant de son insolvabilité (article 752 du code de procédure pénale), cite expressément un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation niant la compétence des juridictions de droit commun en matière de contrainte par corps. […]
Lire la suite…Décisions • 90
Lorsqu'un condamné justifie de son insolvabilité, en vue de prévenir ou de mettre un terme à l'exécution de la contrainte par corps, en produisant les documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes, de rapporter la preuve de la solvabilité du condamné. […]
Lire la suite…- Contrainte par corps·
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[…] contrainte. En effet, le motif le plus souvent invoqué par les débiteurs est leur insolvabilité, puisque l'article 752 du Code de procédure pénale dispose que la contrainte par corps ne peut être exécutée contre ceux qui justifient de leur insolvabilité selon certaines modalités.
Lire la suite…- Contrainte·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-84.294, Publié au bulletin
Selon l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre un condamné qui, par tout moyen, justifie de son insolvabilité. […]
Lire la suite…- Ressources prises en considération·
- Insolvabilité du condamné·
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Aux termes de l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat du percepteur constatant qu'ils ne sont pas imposables, ainsi qu'un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune. Or, les commissariats de police, comme les maires, se refusent souvent à délivrer ledit certificat.
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