Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 752 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, III, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 3
[…] Possibilité d'un recours en cassation invoquée par l'Etat défendeur – or, en l'espèce, la cour d'appel de Paris, statuant sur la requête en mainlevée de la contrainte par corps du requérant arguant de son insolvabilité (article 752 du code de procédure pénale), cite expressément un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation niant la compétence des juridictions de droit commun en matière de contrainte par corps. […]
Lire la suite…Décisions • 90
Lorsqu'un condamné justifie de son insolvabilité, en vue de prévenir ou de mettre un terme à l'exécution de la contrainte par corps, en produisant les documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes, de rapporter la preuve de la solvabilité du condamné. […]
Lire la suite…- Contrainte par corps·
- Date d'appréciation·
- Insolvabilité·
- Exercice·
- Douanes·
- Contrainte·
- Mainlevée·
- Administration·
- Interpellation·
- Ampliatif
[…] Par requête déposée par son avocat le 2 juillet 2007, A X sollicite une suspension de la procédure de recouvrement des amendes et frais de justice en cours à l'initiative de la trésorerie de Seine-Maritime qui lui a délivré un avis le 31 mai 2007 et la non-application de la mesure de contrainte judiciaire en se prévalant des dispositions de l'article 752 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Peine·
- Ministère public·
- Suspension·
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- Amende·
- Réquisition·
- Chambre du conseil·
- Conseil·
- Application
3. CEDH, Commission (plénière), SOUMARE c. FRANCE, 9 avril 1996, 23824/94
[…] contrainte. En effet, le motif le plus souvent invoqué par les débiteurs est leur insolvabilité, puisque l'article 752 du Code de procédure pénale dispose que la contrainte par corps ne peut être exécutée contre ceux qui justifient de leur insolvabilité selon certaines modalités.
Lire la suite…- Contrainte·
- Douanes·
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- Procédure pénale·
- Juge des référés·
- Débiteur
Aux termes de l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat du percepteur constatant qu'ils ne sont pas imposables, ainsi qu'un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune. Or, les commissariats de police, comme les maires, se refusent souvent à délivrer ledit certificat.
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