Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 753 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article 762 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 n'étant pas applicables. Pour l'application de l'article 754 du Code de Procédure Pénale , une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception a les mêmes effets qu'un commandement de payer. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables.
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[…] Aux termes de l'article 762 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 n'étant pas applicables. Pour l'application de l'article 754 du Code de Procédure Pénale , une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception a les mêmes effets qu'un commandement de payer. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 90-84.272, Inédit
[…] « 4° alors que, de quatrième part, la Cour ne pouvait ordonner la publication et l'affichage de son arrêt sans violer derechef les exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde » ; Les moyens étant réunis ; […] pris en sa première branche ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue de constater expressément la régularité de la procédure au regard d'une disposition particulière de la loi, dès lors qu'elle n'était saisie à cet égard d'aucune exception de nullité dans les conditions prévues à l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, […] d'une part, suivant l'article 753 du Code de procédure pénale, […]
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