Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 758 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 79, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 496 du code de procedure penale, ensemble de l'article 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare irrecevable l'appel forme par le prevenu, au motif qu'il s'agit d'une decision a caractere gracieux, ainsi qu'il resulte des travaux preparatoires des articles 758 et 721 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- Décision de suspension pendant plus de trois mois·
- Suspension pendant plus de trois mois·
- Décision prise par le tribunal·
- Suspension ou fractionnement·
- Décisions susceptibles·
- Exécution des peines·
- Appel correctionnel·
- Voies de recours·
- Exécution·
- Peine d'emprisonnement
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 749, 758, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Centrale·
- Sécurité·
- Contrainte·
- Homicide involontaire·
- Sociétés·
- Prudence·
- Artisan·
- Faute·
- Travail·
- Appel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 02-86.918, Inédit
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, (subsidiaire), pris de la violation des articles 749 et 758 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Contrainte par corps·
- Personne morale·
- Application·
- Bois·
- Machine·
- Procédure pénale·
- Sécurité·
- Contrainte·
- Travailleur·
- Sociétés