Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 758 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V, art. 199 I JORF 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 199 () JORF 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004
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Décisions • 6
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 496 du code de procedure penale, ensemble de l'article 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare irrecevable l'appel forme par le prevenu, au motif qu'il s'agit d'une decision a caractere gracieux, ainsi qu'il resulte des travaux preparatoires des articles 758 et 721 du code de procedure penale ;
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[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 749, 758, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 02-86.918, Inédit
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, (subsidiaire), pris de la violation des articles 749 et 758 du Code de procédure pénale ; […]
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