Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 758 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire, la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
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Décisions • 6
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 496 du code de procedure penale, ensemble de l'article 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare irrecevable l'appel forme par le prevenu, au motif qu'il s'agit d'une decision a caractere gracieux, ainsi qu'il resulte des travaux preparatoires des articles 758 et 721 du code de procedure penale ;
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[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 749, 758, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 02-86.918, Inédit
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, (subsidiaire), pris de la violation des articles 749 et 758 du Code de procédure pénale ; […]
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