Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 759 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
La caution est admise par le receveur des finances. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé.
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l'article 760, la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.
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Décisions • 7
[…] Le jugement rappelait également les dispositions de l'article 759 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Peine·
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[…] Mais sur le second moyen de cassation proposé Edmond X… pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 113 du Code électoral, 591 et 759 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Infraction à l'article l. 106 du code électoral·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.093, Publié au bulletin
[…] le debiteur detenu en vertu d'une contrainte par corps est soumis au meme regime que le condamne, quelle que soit l'origine fiscale ou penale de la mesure prise a son egard, de sorte qu'en refusant a feriel x… des textes permettant l'elargissement du detenu pour raison medicale sous le pretexte qu'il etait detenu par suite d'une requisition du fisc, l'arret attaque a cree une discrimination illegale et viole les articles 720, 723, 759 et 761 du code de procedure penale et alors que, d'autre part, l'arret attaque, en refusant a une categorie de detenus le benefice de dispositions accordees a tous les autres detenus, […]
Lire la suite…- Article 720-1 du code de procédure pénale·
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