Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 760 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution,
à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
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[…] Et, conformément à l'article 760-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Lire la suite…- Victime·
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- Fonds de garantie·
- Consolidation·
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- Provision·
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- Commission·
- Préjudice
[…] que, pour ce qui concerne l'autorisation préalable du trésorier-payeur général prévue par l'article L. 272-A du Livre des procédures fiscales, la procédure est parfaitement régulière ; qu'aux termes de l'article 754 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps qui n'a pas commencé à être exécutée à l'expiration du délai de prescription de la peine ne peut plus être exercée ; qu'en l'occurrence, […] avant d'être reprise par la délivrance d'un deuxième commandement du 15 juillet 1997 ; que la prescription de 5 ans n'est donc pas acquise ; qu'aux termes de l'article 760 du Code de procédure pénale, lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause quelconque, […]
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- Demande de sursis de paiement·
- Contrainte par corps·
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- Exercice·
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- Livre
3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 11 septembre 2014, n° 14/00057
[…] Et, conformément à l'article 760-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
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