Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 760 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004
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Décisions • 8
[…] Et, conformément à l'article 760-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Lire la suite…- Victime·
- Infraction·
- Expertise·
- Fonds de garantie·
- Consolidation·
- Procédure pénale·
- Provision·
- Incapacité·
- Commission·
- Préjudice
[…] que, pour ce qui concerne l'autorisation préalable du trésorier-payeur général prévue par l'article L. 272-A du Livre des procédures fiscales, la procédure est parfaitement régulière ; qu'aux termes de l'article 754 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps qui n'a pas commencé à être exécutée à l'expiration du délai de prescription de la peine ne peut plus être exercée ; qu'en l'occurrence, […] avant d'être reprise par la délivrance d'un deuxième commandement du 15 juillet 1997 ; que la prescription de 5 ans n'est donc pas acquise ; qu'aux termes de l'article 760 du Code de procédure pénale, lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause quelconque, […]
Lire la suite…- Impôts directs et taxes assimilées·
- Demande de sursis de paiement·
- Contrainte par corps·
- Impôts et taxes·
- Suspension·
- Exercice·
- Contrainte·
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- Procédures fiscales·
- Livre
3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 11 septembre 2014, n° 14/00057
[…] Et, conformément à l'article 760-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
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