Article 761 du Code de procédure pénale

[…] le debiteur detenu en vertu d'une contrainte par corps est soumis au meme regime que le condamne, quelle que soit l'origine fiscale ou penale de la mesure prise a son egard, de sorte qu'en refusant a feriel x… des textes permettant l'elargissement du detenu pour raison medicale sous le pretexte qu'il etait detenu par suite d'une requisition du fisc, l'arret attaque a cree une discrimination illegale et viole les articles 720, 723, 759 et 761 du code de procedure penale et alors que, d'autre part, l'arret attaque, en refusant a une categorie de detenus le benefice de dispositions accordees a tous les autres detenus, […]

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un débiteur exécutant une contrainte par corps sous le régime de la semi-liberté, coupable du délit d'évasion prévu par l'article 245 dernier alinéa du Code pénal, se fonde sur les dispositions de l'article 761 du Code de procédure pénale. Cet article, qui se combine avec l'article 728 du même code ne concerne, en effet, dans l'assimilation qu'il édicte, que le régime intérieur de l'établissement où est détenu le débiteur sans pour autant placer celui-ci dans la situation juridique d'un condamné prévue à l'article 245, dernier alinéa, du code pénal (1).