Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 761-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. […] — les conditions de détention au sein de l'établissement ne respectent pas les dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont ainsi de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Lire la suite…- Cellule·
- Condition de détention·
- Polynésie française·
- Justice administrative·
- Détenu·
- Juge des référés·
- Bâtiment·
- Air·
- L'etat·
- Garde des sceaux
[…] 2) de condamner l'Etat à verser sur le compte CARPA de son conseil une indemnité provisionnelle de 1.475.000 F CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative , ainsi que la somme de 150 000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code . […] — les conditions de détention au sein de l'établissement ne respectent pas les dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, […]
Lire la suite…- Cellule·
- Condition de détention·
- Détenu·
- Polynésie française·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Juge des référés·
- Prescription quadriennale·
- Air·
- Garde des sceaux
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 25 août 2016, n° 1600404
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. […] — les conditions de détention au sein de l'établissement ne respectent pas les dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont ainsi de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Lire la suite…- Cellule·
- Condition de détention·
- Polynésie française·
- Justice administrative·
- Détenu·
- Juge des référés·
- Bâtiment·
- Air·
- L'etat·
- Garde des sceaux
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale. En matière administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative le prévoit également.
Lire la suite…