Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 762 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 10
[…] En cas de prononcé de la contrainte judiciaire, l'article 762 du code de procédure pénale dispose qu'il est possible de l'empêcher ou la faire cesser « en payant l'intégralité de l'amende. »
Lire la suite…L'ordre de retirer son passeport à M. […] idArticle=LEGIARTI000006316031&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20080402">l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable. […] Code de procédure pénale, procédures d'exécution, détention Art 749 à 762.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Qu'en l'état des explications fournies par l'appelant au soutien de son appel et des pièces qu'il a produites sur son état de santé et sa situation sociale actuelle, il y a lieu d'ajourner le prononcé de la décision à six mois en lui accordant des délais de paiement par application des dispositions combinées des articles 754 et 762 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Ministère public·
- Peine d'emprisonnement·
- Chambre du conseil·
- Application·
- Procédure pénale·
- Délai de paiement·
- Débat contradictoire·
- Appel·
- Défaut de paiement·
- Biens publics
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui, pour dire n'y avoir lieu à mise à exécution de la peine de soixante jours-amende prononcée pour conduite sans permis en récidive faute pour le condamné de s'être acquitté des sommes exigibles, énonce que la modification législative introduite à l'article 762 du code de procédure pénale par la loi du 12 décembre 2005, en ce qu'elle fait produire à la lettre recommandée avec accusé de réception les mêmes effets qu'un commandement de payer, a pour effet de restreindre les garanties d'information et de défense du condamné et que, […]
Lire la suite…- Loi de forme ou de procédure·
- Application dans le temps·
- Application immédiate·
- Contrainte judiciaire·
- Domaine d'application·
- Lois et règlements·
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- Peine·
- Conduite sans permis·
- Code pénal
3. Cour d'appel de Rouen, 27 octobre 2008, n° 06/00062
[…] Par courrier reçu en cours de délibéré le 16 octobre 2008, le conseil de A X entend préciser qu'il demande à la cour de dire, dés avant les différentes procédures de mise en recouvrement, que la contrainte judiciaire ne pourra pas être prononcée à l'encontre de A X et invoque les dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale.
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- Peine·
- Ministère public·
- Suspension·
- Contrainte·
- Amende·
- Réquisition·
- Chambre du conseil·
- Conseil·
- Application
Article 543 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […] Loi n° 932 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................................................... 5 Article 131 .......................................................................................................................................... 5 c. […] Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Article 156 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) 4° Au premier alinéa de l'article 543, les références : « et 749 à 762 » sont supprimées ; […]
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