Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte par corps
Article 755 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-259 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 3
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un contournement à l'usage de l'article L. 755 du code de la procédure pénale. […]
Lire la suite…Chaque procédure civile débute par une assignation, document portant dans son préambule l'article 755 du code de procédure pénale. Ledit article stipule que le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Faute de quoi, l'article 56 du même code indique que le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. […] Dans la pratique, il est particulièrement répandu que, lors de la première audience qui a lieu plusieurs semaines après l'assignation, le défendeur n'ait pas constitué avocat et que malgré ça, l'article 755 du CPC ne soit pas appliqué, étant réputé tombé en désuétude. En outre, l'avocat du demandeur en est parfaitement conscient, de par l'article 756.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] – en rejetant sa demande de naturalisation le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale comme l'atteste le bulletin n°2 de son casier judiciaire ; la matérialité des faits qui lui ont été reprochés n'a jamais été prouvée ; se référer au fichier STIC prive d'effet les dispositions de l'article 755 du code de procédure pénale qui autorisent les juridictions répressives à prononcer la non-inscription des condamnations pénales au bulletin n°2 ; la commission informatique et liberté a exprimé son opposition à l'utilisation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives ;
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[…] Concernant la prise d'ADN, l'article 706-54 du code de procédure pénale renvoie à l'article 755 du code de procédure pénale quant aux infractions visées : cet article vise le vol, infraction qui lui était reprochée et qu'il a reconnue. Ce n'est que postérieurement que la voie administrative a été privilégiée par le parquet. Ce moyen n'est donc pas fondé.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1972, 72-90.785, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 735 774, dernier alinea, 755-4° du code de procedure penale, violation de l'article 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a refuse d'ordonner la radiation au bulletin n° 1 du casier judiciaire du demandeur d'une condamnation avec sursis reputee non avenue par l'ecoulement du delai de cinq ans ;
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17 L'article 78, paragraphe 1, de l'a büntetőeljárásról szóló 2017. évi XC. törvény (loi XC de 2017 instituant le code de procédure pénale, Magyar Közlöny 2017/90., ci-après le « code de procédure pénale ») prévoit, en substance, que, si une partie à une procédure pénale souhaite, aux fins de celle-ci […]
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