Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte par corps
Article 757 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] Attendu que s'il est constant que le juge des référés peut, en cas de trouble manifestement illicite, intervenir pour prononcer le sursis à exécution d'une contrainte par corps dès les réquisitions d'incarcération du ministère public, cette extension de la possibilité de recourir au juge civil prévue dès l'arrestation aux articles 756 et 757 du code de procédure pénale, n'est que la conséquence du caractère mixte – à la fois voie d'exécution et peine – de la contrainte par corps ; qu'en revanche, elle s'étend pas aux incidents contentieux de l'exécution de cette mesure, qui doivent, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, être renvoyés devant la juridiction qui a rendu la sentence ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 757-6°, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 10 décembre 2002, n° 02/12306
[…] Il a exposé en substance que la contestation de bien fondé de la dette devait être formée auprès de l'Officier du Ministère Public conformément aux dispositions de l'article 530 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale et qu'il na pas été justifié d'une telle contestation ; que par ailleurs il n'est pas prévu de délais en matière de paiement d'amendes pénales. […] En application de l'article 757 du même code les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du Procureur de la République par la percepteur.
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