Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII : De l'interdiction de séjour
Article 762-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ;
2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ;
3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 571-1, D. 573-3, 762-1 à 762-5 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Interdiction de séjour·
- Peine·
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- Procédure pénale·
- Infraction·
- Juridiction·
- Violation·
- Appel·
- Surveillance·
- Département
[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 131-31 du Code pénal, 762-1 et suivants, D. 571 et suivants du Code de procédure pénale, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Interdiction de séjour·
- Vol·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Peine complémentaire·
- Territoire national·
- Disposer·
- Région·
- Connexité·
- Département
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-83.888, Publié au bulletin
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 434-38 du Code pénal, 708 et 762-1 à 763 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Peines accessoires ou complémentaires·
- Date de la condamnation définitive·
- Interdiction de séjour·
- Point de départ·
- Détention·
- Exécution·
- Peine privative·
- Durée·
- Code pénal·
- Retranchement
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale. 2. […]
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