Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII : De l'interdiction de séjour
Article 762-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.
L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.
L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), PISS c. la FRANCE, 6 juillet 2004, 46026/99
[…] L'article 762-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d'application des peines peut modifier la liste de lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance. […]
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