Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII : De l'interdiction de séjour

Article 762-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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