Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII : De l'interdiction de séjour
Article 763 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 2
Cependant cette peine ne s'éteint pas lorsqu'elle frappe un condamné qui a prescrit sa peine criminelle (en vertu de l'article 763 du code de procédure pénale). […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 13
[…] « sur le troisieme moyen de cassation propose par l'association nationale des anciens combattants de la resistance (anacr) comite departemental du rhone, pris de la violation de l'article 6 de la charte du tribunal international de nuremberg du 8 aout 1945, de l'article unique de la loi du 26 decembre 1964, de l'article 7-2 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, des articles 2-4, 7, 202, 204, 214, 573-3° et 6°, 593, 763, 766 du code de procedure penale, de l'article 120 du code de justice militaire (redaction de 1928) ;
Lire la suite…- Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
- Crimes de guerre et crimes contre l'humanité·
- Qualification de crimes de guerre·
- Accord de londres du 8 août 1945·
- 1) conventions internationales·
- ) conventions internationales·
- 6) cumul ideal d'infractions·
- Prescription de droit commun·
- ) cumul ideal d'infractions·
- Pluralité de qualifications
[…] 7. L'arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d'assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal et 763 à 763-9 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Suivi socio-judiciaire·
- Cour d'assises·
- Torture·
- Réclusion·
- Code pénal·
- Avertissement·
- Attaque·
- Tentative·
- Procédure pénale·
- Renvoi
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1979, 78-91.761, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 3, 6, 8, 10, 87, 763 et suivants du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale,
Lire la suite…- Acte de poursuite ou d'instruction·
- Infractions connexes·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription·
- Extinction·
- Escroquerie·
- Douanes·
- Supplétif·
- Exportation
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale. 2. […]
Lire la suite…