Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII : De la prescription de la peine
Article 765-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 157 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] « aux motifs que, » si aux termes de l'article 765-1 du Code de procédure pénale pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné… ", il convient d'observer que cette disposition nouvelle résulte de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et qu'avant l'entrée en vigueur de cette disposition nouvelle, […]
Lire la suite…- Décision définitive du tribunal administratif·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Contrainte par corps·
- Impôts et taxes·
- Suspension·
- Exercice·
- Contrainte·
- Prescription·
- Procédures fiscales·
- Tribunaux administratifs
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-02.710, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 765-1 du Code de procédure pénale, alors applicable ; […]
Lire la suite…- Interruption de la prescription de la peine·
- Commandement de payer du comptable public·
- Avis à tiers détenteur·
- Domaine d'application·
- Prescription pénale·
- Amendes pénales·
- Impôts et taxes·
- Commandement·
- Interruption·
- Recouvrement