Article 763-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1998
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Version16/06/2000

Entrée en vigueur le 16 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 () JORF 16 juin 2000

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'article 740 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 16 juin 2000
2 textes citent l'article

Commentaires17


1La libération conditionnelle (résumé)
www.Brochard-Avocat.com · 10 mai 2023

En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.

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2Le suivi socio-judiciaire : obligations et sanctions du condamné.
Village Justice · 18 mai 2021

Le suivi socio-judiciaire est encadré par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal et 763-1 à 763-9 du Code de procédure pénale. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°409212
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2019

S'agissant des condamnations pénales, vous pourriez vous aviser qu'elles ne sont jamais rendues publiques par l'intéressé puisqu'elles sont publiques par l'effet de la lecture publique des jugements pénaux prévue à l'article 400 du code de procédure pénale. […]

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Décisions9


1Cour d'appel de Caen, 30 juin 2008, n° 08/00472

[…] Conformément aux articles 131-36-1, 131-36-4 du Code Pénal et 763-1 et suivants du Code de procédure Pénale, le Président avertit le condamné des conséquences de l'inobservation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et spécialement de l'injonction de soins.

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  • Suivi socio-judiciaire·
  • Peine·
  • Ministère public·
  • Injonction·
  • Emprisonnement·
  • Délinquance sexuelle·
  • Obligation·
  • Jugement·
  • Infraction·
  • Sexe

2Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2008, n° 08/00883
Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-38 alinéa 2, 131-36-1 à 131-36-8, 222-22, 222-27, 222-28, 222-28 AL.1, 222-28 3°, 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-47 AL.1, 222-48-1 du code pénal, 475-1, 763-1 et suivants du code de procédure pénale.

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  • Suivi socio-judiciaire·
  • Sexe·
  • Partie civile·
  • Propos·
  • Code pénal·
  • Fait·
  • Ès-qualités·
  • Stagiaire·
  • Préjudice·
  • Audition

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 06-87.169, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 7 avril 1997, 131-36-1 du code pénal, 56 et suivants, 80, 81, 96, 170 et suivants, 763-1, D. 49-14 et suivants, R. 61 et suivants, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

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