Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Article 763-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 8 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 3
L'article L. 355-37 du tire IX du livre III du code de la santé publique prévoit que les modalités d'application du présent titre seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Vu l'urgence de la mise en oeuvre d'une telle obligation, il lui demande quand le décret sera pris. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, […] une circulaire sera adressée par le ministère de la justice aux juridictions pour en préciser de façon détaillée et exhaustive les conditions d'application, au vu notamment des autres dispositions relatives au suivi socio-judiciaire qui figureront dans le décret pris en application de l'article 763-9 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article 763-9 du titre VII bis du livre V du code de procédure pénale prévoit qu'un décret en Conseil d'état déterminera les modalités d'application des dispositions du présent titre. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 7. L'arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d'assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal et 763 à 763-9 du code de procédure pénale.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-80.886, Publié au bulletin
[…] socio-judiciaire ainsi que la durée maximale de l'emprisonnement qu'elle encourt en cas d'inobservation de ses obligations. Ces dispositions ainsi que les articles 763-1 à 763-9 du code de procédure pénale prévoient également la mise en oeuvre de l'injonction de soins, sous le contrôle du juge de l'application des peines.
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Le suivi socio-judiciaire est encadré par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal et 763-1 à 763-9 du Code de procédure pénale. […]
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