Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Article 763-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 20 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 5 juillet 2011, n° 11/00183
[…] Il est rappelé que l'article 763-11 du code de procédure pénale dispose que pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut soit d'office, soit sur réquisitions du procureur de la République soit à la demande du condamné présentée le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.
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