Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Article 763-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 20 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 763-12 du code de procédure pénale : « Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. / (…) Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. […]
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[…] D-I C a accepté le principe du placement sous surveillance électronique mobile mais comme l'a justement relevé le Tribunal de l'Application des Peines, ce placement sous surveillance électronique mobile ne pouvait être mis en place en raison des réquisitions tardives du Ministère Public (12 octobre 2007), de l'absence d'hébergement stable à la sortie de D-I C qui ne permettait pas la réalisation immédiate de l'enquête de faisabilité et d'adaptation du placement sous surveillance électronique mobile, alors que les dispositions de l'article 763-12 du Code de Procédure Pénale imposent que le dispositif soit installé au plus tard une semaine avant la libération.
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3. Cour d'appel de Caen, 6 mars 2009, 09/00086
[…] * s'abstenir d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, — ordonné le placement sous surveillance électronique mobile de Jean-Pierre X… jusqu'au 18 novembre 2010, — dit qu'il sera procédé à la pose de ce dispositif en détention conformément aux dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale au plus tard une semaine avant la date de libération, — fixé les zones d'inclusion et d'exclusion comme suit : * zone d'inclusion :
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[…] Considérant que l'article 731-1 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut » être placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités pré […] ;vues par les articles 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale » ; qu'en vertu de l'article 131-36-1 du même code, la même mesure peut être décidée au titre du suivi socio judiciaire, notamment pour une personne ayant exécuté sa peine ; […] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » ;Considérant qu'aux termes de l'article 763-12 du code de
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