Article 763-13 du Code de procédure pénale

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Version13/12/2005
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Version01/05/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. L544-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6

Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 544-2 du code pénitentiaire.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Décisions4


1CNIL, Délibération du 15 février 2018, n° 2018-073

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 763-13, R. 61-12 à R. 61-20 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-1 à L. 228-7 ; Vu l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

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  • Sécurité

2CNIL, Délibération du 17 septembre 2015, n° 2015-310

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74, 74-1, 74-2, 763-13 et 763-14, R. 61-12 à R. 61-20 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

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  • Traitement·
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3CNIL, Délibération du 24 mai 2007, n° 2007-109

[…] Saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis sur le projet de décret pris en application des articles 763-13 et 763-14 du code de procédure pénale portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous surveillance électronique mobile ( PSEM ) ;

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  • Surveillance·
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  • Localisation·
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