Article 768-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 115 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements :
1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive ;
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ;
3° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
4° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Obligation de dénonciation du conducteur pour les véhicules d'entreprise
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 18 mars 2024

[…] En application de l'article 768-1 du code de procédure pénale sont mentionnées au casier judicaire des personnes morales : « (…) 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 »

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2Amende forfaitaire délictuelle : attention au piège du paiement immédiat !
www.ledall-avocat.fr · 3 mars 2024

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article […] 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 ; Article 768-1 du Code de procédure pénale Une mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pourra, dans certains cas, s'avérer problématique, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'intégrer la fonction publique, obtenir la délivrance d'une carte en matière de sécurité ou de transport, dans le cadre d'une demande de naturalisation […] Article 2

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3Les responsabilités pénales
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] la loi pénale dans l'espace. […] S'agissant des sanctions applicables aux personnes morales, la privation de liberté est bien sûr exclue, mais l'article 768-1 du Code de procédure pénale prévoit un casier judiciaire pour les personnes morales qui permet de répertorier les condamnations prononcées à leur encontre.

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 16 juin 2014, n° 14/00688

[…] Selon conclusions du 19 mai 2014 Monsieur Y a sollicité le rejet de toutes les demandes de Monsieur X et sa condamnation à lui verser la somme de 1.800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. […] A titre plus subsidiaire, il a prétendu que la mention de sa condamnation sur l'extrait d'immatriculation de la SCI MONTORGUEIL serait contraire aux dispositions des articles 768 et 768-1 du Code de procédure pénale en ce qu'elle aboutirait à créer un « casier judiciaire bis ». […]

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  • Référé·
  • Commerce·
  • Cession·
  • Part sociale·
  • Mentions·
  • Présomption d'innocence·
  • Immatriculation·
  • Extrait·
  • Condamnation·
  • Urgence

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2014, 13MA04831, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité : 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, […]

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  • Agriculture et forêts·
  • Polices spéciales·
  • Animaux·
  • Justice administrative·
  • Titre exécutoire·
  • Maire·
  • Commune·
  • Euthanasie·
  • Pêche maritime·
  • Garde

3CNIL, Délibération du 23 mars 1993, n° 93-027

[…] Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, notamment en ses articles 115, 117, 119, 121, 123 et 125 ; Vu la loi n° 80-02 du 4 juin 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu le code de procédure pénale, en ses articles 768, 768-1, 769, 769-1, 769-2 et 779 ; Vu les dispositions du projet de décret présenté par le Ministre de la Justice portant réforme de la partie réglementaire du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;

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  • Casier judiciaire·
  • Téléinformatique·
  • Cnil·
  • Décret·
  • Demande d'avis·
  • Personne morale·
  • Commission·
  • Procédure pénale·
  • Alcoolisme·
  • Personnes
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Documents parlementaires241

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
La procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, créée décret-loi du 28 décembre 1926, a intégré le code de procédure pénale en 1958. Elle permet d'apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique certaines infractions, que le contrevenant pourra contester devant le juge sous certaines conditions. Cette procédure peut ainsi être analysée comme une procédure de transaction : lorsque le contrevenant paie l'amende, dont le montant est inférieur au maximum légal encouru, l'action publique est éteinte sans qu'il y ait recours … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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