Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 769-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 117 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article R.69 – 9° du code de procédure pénale, le service du casier judiciaire nationale automatisé, dès qu'il en est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1. L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédigé et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, adressé : ….9° Pour les décisions visées à l'article 768-5°, par le greffier de la juridiction qui a statué après visa du ministère public ; … Les avis mentionnées aux 2°,3°,7°,8°,9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n°2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné … L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, […] qu'aux termes de l'article R. 69 du même code : « Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-82.656, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 132-24 et 133-11 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591, 593, 769 et 769-1 du code de procédure pénale ;
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[…] ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises (article 768-1, 4°). […] idArticle=LEGIARTI000021958940&cidTexte=LEGITEXT000006071154">article 769-1 du Code de procédure pénale).
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