Article 769-2 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1994
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Version10/09/2002

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 118 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sont retirées du casier judiciaire :
1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité ;
2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi qu'à des peines d'emprisonnement n'excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l'intéressé atteint l'âge de la majorité ;
3° Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l'épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, à l'expiration du délai d'épreuve.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 10 septembre 2002

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2004

I La lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (articles 1 er et 14) L'article 1 er de la loi déférée complète le livre IV du code de procédure pénale par un titre XXV intitulé « De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées » comprenant les articles 706-73 à 706-106. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> A/ Economie générale des dispositions contestées Avant d'entrer dans le détail de l'argumentation développée par les saisines, […]

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-85.659, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'en cet état, les juges n'ont pas méconnu les textes susvisés ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 769-2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du versement au dossier de la procédure de fiches de renseignement émanant des services de police et relatives à des procédures à une période où il était mineur, dès lors que cette communication de pièces n'est pas prohibée par l'article 769-2 susvisé et que le prévenu a eu accès aux informations précitées dont il a pu discuter le contenu et la portée devant la juridiction de jugement ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté :

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  • Violation·
  • Escroquerie·
  • Cour d'appel·
  • Emprisonnement·
  • Convention européenne·
  • Évocation·
  • Récidive·
  • Conclusion·
  • Avocat général·
  • Recel

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 96-86.256, Inédit
Rejet

[…] et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 362, 769, alinéa 2 et 769-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Dominique Y… coupable de vol avec armes, […]

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  • Incidence sur la procédure en cours·
  • Casier judiciaire·
  • Bulletin n° 1·
  • Omission·
  • Jury·
  • Peine·
  • Réhabilitation·
  • Question·
  • Cour d'assises·
  • Otage

3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1999, 98NT00424, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si, aux termes de l'article 769-2 du code de procédure pénale : « Sont retirées du casier judiciaire : ( …) 2 Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi qu'à des peines d'emprisonnement n'excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l'intéressé atteint l'âge de la majorité ( …) », ce retrait des condamnations n'interdisait pas au préfet de fonder sa décision sur la série d'infractions commises entre le 27 décembre 1990 et le 27 avril 1996 par M. X… et ayant motivé les poursuites pénales ; […]

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  • Séjour des étrangers·
  • Refus de séjour·
  • Étrangers·
  • Cartes·
  • Tribunaux administratifs·
  • Regroupement familial·
  • Recours gracieux·
  • Décision implicite·
  • Étranger·
  • Amnistie
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