Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 771 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1980
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 80-2 1980-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1980
Commentaires • 2
Le bulletin n°1 du casier judiciaire sur lequel toutes les condamnations sont portées et qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, ne peut faire l'objet d'aucune demande d'exclusion de mention (articles 768, 771, 774 et 41-2 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 43
[…] PAR CES MOTIFS Nous S. C, juge de la mise en état, par décision prononcée par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 775 du code de procédure civile Vu les articles 771, 73 et 377 et suivants du code de procédure pénale Déboutons M. Z de sa demande tendant à voir prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale menée à l'encontre de Madame Y Condamnons M. G Z à payer à M me F Y la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Lire la suite…- Mise en état·
- Incident·
- Exequatur·
- Sursis à statuer·
- Procédure·
- Vol·
- Ordonnance·
- Divorce·
- Clôture·
- Juge
[…] PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 232 et 771 du code de procédure pénale, Ordonnons une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire BIOMNIS, […], en qualité d'expert avec pour mission de: — procéder à l'examen comparatif des sangs de B C et X Y,
Lire la suite…- Expertise·
- Mise en état·
- Réserver·
- Consignation·
- Incident·
- Mesure d'instruction·
- Délai·
- Honoraires·
- Copie·
- Désignation
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16/11705
[…] né le […] à MARSEILLE […] défaillant VU les articles 385, 394 et suivants, 769 et 771-1° du Code de Procédure Pénale ; VU l'exploit délivré le 06 octobre 2016 à la requête de la […] à B C HYERES, à Monsieur D-G H I J et à la S.A.S INTEGRANDE , La cloture de l'instruction a été prononcée le 22 juin 2017 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 26 octobre 2017 ;
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Audit·
- Siège·
- Dessaisissement·
- Conserve·
- Action·
- Partie·
- Qualités·
- Personnes·
- Mise à disposition
Le bulletin n°1 du casier judiciaire sur lequel toutes les condamnations sont portées et qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, ne peut faire l'objet d'aucune demande d'exclusion de mention (articles 768, 771, 774 et 41-2 du code de procédure pénale).
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