Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 772 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770.
Commentaires • 3
aux autorités militaires, (articles 772 et 776 du code de procédure pénale) […] aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l&
Lire la suite…Le casier judiciaire national est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice (article 768 du code de procédure pénale). Il est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces (article R. 62 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] La commission rappelle à cet égard que les articles 772 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la tenue du casier judiciaire et à ses modalités d'accès énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles il est possible d'accéder au casier judiciaire et que ces dispositions font échec à l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […]
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[…] Elle a estimé que l'accès au bulletin de casier judiciaire relevait de l'application exclusive des dispositions des articles 772 et suivants du code de procédure pénale qu'elle n'était pas habilitée à interpréter et, qu'en conséquence, il ne lui était pas possible de répondre à votre demande de conseil.
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3. CNIL, Délibération du 6 mai 1986, n° 86-48
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 15, 17, 19, 31 et 41 ; Vu la loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 et notamment son article 6 portant création d'un article 777/3 dans le Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-734 du 17 juillet 1978 Vu le Code de Procédure pénale et notamment son article L 772 et 776 ; Vu le projet d'acte réglementant le système informatique portant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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[…] Il convient également de préciser que l‘article 772 du code de procédure pénale énonce expressément : […] Pour ce faire, et ainsi que nous l'avions évoqué dans notre article « Déserteurs : pourquoi et comment demander l'exclusion du casier judiciaire de la condamnation ?
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