Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 773 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-669 1985-07-11 art. 10-I JORF 12 juillet 1985
Modifié par : Loi 80-2 1980-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1980
Commentaires • 2
Il n'est pas possible de denombrer annee par annee depuis 1958 les personnes frappees d'incapacite electorale, le casier judiciaire national n'etant devenu competent, en matiere de gestion des incapacites electorales, que depuis le 1er fevrier 1986, date d'entree en vigueur des dispositions de la loi no 85-699 du 11 juillet 1985 modifiant l'article 773 du code de procedure penale et du decret no 85-913 du 29 aout 1985. Pour 1987, derniere annee statistique significative, 64 236 personnes avaient ete radiees des listes electorales.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 26 avril 1994, n° 94-033
[…] Considérant que le principe de cette communication et ses modalités sont édictés par les articles 773 et R. 75 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Liste électorale·
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[…] à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (article 773 du code de procédure pénale), […] aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l&
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