Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 773-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1980
Est créé par : Loi 80-2 1980-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1980
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 773-1 , 777-2 et 3 et R 75 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 88-44 du 26 avril 1988 décidant une vérification sur place ; […]
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[…] Au cours de l'audience publique tenue le 25 juillet 2023, en présence de M me Girard, greffière d'audience, M me C a lu son rapport et entendu, en présence de M. A, les observations de M e Zekri qui reprend les conclusions et moyens de la requête, ajoute que le préfet devra démontrer que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M A a été obtenu dans les conditions prévues par l'article 773-1 du code de procédure pénale et dépose des pièces.
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3. CNIL, Délibération du 26 avril 1988, n° 88-45
[…] pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 773-1, 777-1, 2 et 3 et R. 75-1 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu les délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 79-02 du 8 août 1979, n° 85-21 du 18 juin 1985, […]
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