Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 774 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 20
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de permettre aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de proposer un aménagement de peine ou un placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une fin de peine d'emprisonnement ou d'apprécier, avant la libération d'une personne faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, les modalités de son suivi.
Commentaires • 26
Le bulletin n°1 du casier judiciaire sur lequel toutes les condamnations sont portées et qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, ne peut faire l'objet d'aucune demande d'exclusion de mention (articles 768, 771, 774 et 41-2 du code de procédure pénale).
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Lire la suite…Décisions • 38
[…] à 2 000 francs d'amende, et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code d de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était présidée par M. […] dès lors, le moyen n'est pas fondé et ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 du 8 mars 1976, violation des articles 774 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Conseiller le plus ancien présent·
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[…] L'article R. 170 du code de procédure pénale (CPP) permet la transmission à des tiers de copies de certaines décisions, dont celles rendues par les juridictions d'instruction, ainsi que de copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale sur autorisation du procureur de la République ou du procureur général. […] La CNIL considère que l'article R.170 du CPP ne devrait pas permettre à l'INED d'avoir accès au relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne (dénommé bulletin n°1), au regard de l'article 774 du même code prévoyant que le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
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3. CAA de PARIS, 9ème Chambre, 30 septembre 2015, 14PA04669, Inédit au recueil Lebon
[…] — le préfet de police a commis une erreur de droit et méconnu le paragraphe 1 de l'article 4 du 7 e protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'arrêté litigieux constitue une double peine, dès lors qu'elle a déjà été pénalement condamnée pour les faits qui lui ont été reprochés et qu'elle a exécuté cette peine ; la condamnation prononcée par Tribunal correctionnel de Bobigny du 28 octobre 2008 était, au demeurant, réputée non avenue et n'était plus accessible aux autorités administratives à la date de l'arrêté litigieux en application des dispositions des articles 774 et 775 du code de procédure pénale ;
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[…] Il doit encore être rappelé qu'en application des articles 774 et suivants du code de procédure pénale, les bulletins n°1 et 2 du casier judiciaire ne peuvent être délivrés qu'aux autorités judiciaires pour le premier ainsi qu'à certaines autorités publiques et militaires pour le second. […] [I] que l'article litigieux donne au public un accès direct et permanent à la condamnation dont il a fait l'objet, alors même qu'en application des dispositions précitées du code de procédure pénale, l'accès aux données relatives aux condamnations pénales d'un individu n'est possible que dans des conditions restrictives et pour des catégories limitées de personnes. […] [I], […]
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