Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 775-1 A du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 121 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application de l'article 775-1 ;
2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 200000 F ;
3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;
4° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
5° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention "néant".
Commentaires • 4
[…] Il a pour effet l'interdiction de prononcer toute peine, accessoire ou complémentaire, les déchéances, incapacités et mesures résultant de plein droit d'une condamnation. Par exemple, conformément à l'article 775-1-A du Code de procédure pénale
Lire la suite…[…] ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises (article 768-1, 4°). […] idArticle=LEGIARTI000021958940&cidTexte=LEGITEXT000006071154">article 769-1 du Code de procédure pénale). Les décisions prononçant la dispense d'inscription au bulletin n°2 (article 775-1 A, 1°)
Lire la suite…Décisions • 11
[…] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité, La requête, déposée conformément aux dispositions des articles 775,775-1 A, 775-1,702-1 et 703 du code de Procédure Pénale, sera déclarée recevable. Sur le fond, Attendu que B F sollicite le bénéfice d'une décision d'exclusion de la condamnation prononcée à son encontre le 6 octobre 2005 par la Cour d'Appel de Montpellier du Bulletin n°2 de son casier judiciaire aux motifs, d'une part, qu'il a réglé intégralement à la victime les dommages intérêts dûs à celle-ci et, d'autre part, qu'il a déposé un dossier d'inscription au concours d'adjoint administratif territorial de première classe;
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[…] Déclare Monsieur Y. coupable des faits qui lui sont reprochés ; Dispense Monsieur Y. de peine ; Constate que la dispense de peine, conformément à l'article 775-1 A du Code de Procédure Pénale, de plein droit n'est pas mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Ordonne la confiscation des scellés n° 15/1070, 15/35, 15/188, En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2008, n° 08/00967
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité La requête, déposée conformément aux dispositions des articles 775,775-1 A, 775-1,702-1 et 703 du code de Procédure Pénale, sera déclarée recevable. Sur le fond Attendu qu'eu égard à l'ancienneté de la condamnation prononcée le 15 octobre 1998 par la Cour d'Appel de Montpellier et aux documents justificatifs produits à l'appui de la requête attestant de la réalité du projet commercial du requérant, il apparaît opportun de faire droit à la requête de G D;
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[…] Les mentions figurant au bulletin n°2 sont définies par les articles 775 et 775-1 A du code de procédure pénale.
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